Article I – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société Auto Moto Center/CARECO Avignon (ci-après nommée « Le Vendeur ») et le professionnel (ci-après nommé « l’Acheteur») de Véhicules Accidentés. L’acheteur est un marchand professionnel. Sont considérées comme des professionnels de l’automobile, les professionnels exerçants, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, de démolition, d’import-export d’automobiles et autres.

Les véhicules accidentés proposés à la vente sont livrés dans l’état où ils se trouvent, sans aucune garantie de la part du Vendeur. En particulier la garantie contre les vices cachés est exclue, s’agissant d’une vente entre deux professionnels du même secteur d’activité, ce que l'Acheteur accepte expressément. Les Véhicules sont mis en vente avec les documents administratifs originaux (carte grise…). La remise des documents administratifs sera faite par envoi postal à l’adresse de l’Acheteur ou sur place lors du retrait du véhicule après paiement total de la marchandise. La présence de l’expertise technique du VO, de photographies commerciales, et des dommages le cas échéant, préalablement à chaque vente ou même lors du déroulement des opérations commerciales, est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales.

 

L’acheteur déclare accepter expressément sans réserve ces CGV (Conditions Générales de Vente d'un véhicule Accidenté). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes CGV qui prévaudront sur toute version antérieure.

 

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Article II – Reserve de propriété (Loi n.80.335 du 12 mai 1980)

 

La marchandise reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix. La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance. La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

 

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Article III – Prix et modalité de règlement

 

Les véhicules commandés sont vendus aux prix figurant sur le bon de commande. La totalité du prix convenu devra être versé par l’Acheteur au Vendeur:

• En espèces à hauteur de 1 000 € par transaction ;

• Par carte bancaire ;

• Par virement bancaire ;

• Par mandat Postal/Mandat Cash (La Poste) : le mandat est à libeller à l'ordre de Auto Moto Center/CARECO Avignon, 572 Route de Réalpanier – 84270 Vedène (FRANCE).

 

Le client devra également préciser dans son règlement les références communiquées par Auto Moto Center/CARECO Avignon et reçues par courrier postal, email, ou par fax.

 

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Article IV – Déchéance du terme

 

Tout retard de paiement entrainera une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal (lot n°92.1442 du 31/12/1992) ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire...

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

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Toutes nos factures sont contestables dans les 8 jours dès la réception de celle-ci.

 

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Article VI – Juridiction

 

Pour toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat ou de ses suites, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande, même incidente en intervention ou appel de garantie. Les conditions particulières de vente ou les divers modes d'expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

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Article VII – Délais et conditions (conditions de retrait sur le parc)

 

Le Vendeur mettra à disposition gratuitement les Véhicules vendus sur un parc de stockage pendant un mois, et ce en attente du paiement complet du Véhicule et des prestations associées... Passé ce délai, des frais de gardiennage à hauteur de 20 € HT par jour seront facturées et Auto Moto Center/CARECO Avignon se réserve le droit de retirer de la vente ce véhicule pour le revendre à un tiers.

L’Acheteur pourra décider de retirer son Véhicule soit lui-même, soit par un tiers qu’il aura mandaté. Cet enlèvement est effectué aux risques et périls de l’Acheteur et sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne ses obligations d’assurance et de respect du Code de la route. Tout transporteur ou personne se présentant sans Bon d’Enlèvement ou justificatifs d’identité le cas échéant (retrait par un tiers), et/ou sans le matériel adéquat, se verra refuser l’accès et le retrait du Véhicule.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuels lors du chargement et de l’enlèvement. L’Acheteur sera prévenu de la date de mise à disposition du Véhicule et s’engage à venir le retirer dans ce délai de 30 jour ouvré. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage d’assurance et autres.

 

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Article VIII – Information du client

 

Ces conditions Générales et Particulières de vente des véhicules accidentés sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande auprès de nos services.

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