Cette vente est soumise aux conditions générales de vente figurant ci-dessous et aux conditions particulières figurant au sein du contrat de vente accepté par l’acquéreur par la signature de la facture, bon de commande ou autres…

 

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1. La présente vente est soumise aux conditions particulières ci-après, complétées le cas échéant des conditions générales figurant ci-dessous, dont l’Acquéreur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter sans réserve.

 

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2. Les transferts de propriété et des risques sont réalisés au profit de l’acquéreur dès livraison. La livraison est réputée effectuée après paiement complet de la facture ainsi qu'à la mise à disposition du véhicule au profit de l’acquéreur dans les locaux du vendeur.

Le chargement du véhicule sur le moyen de transport et le voyage restants toujours aux risques et périls de l’acquéreur.

 

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3. Il est strictement interdit à l’acquéreur de faire stationner sur la voie publique ou de faire circuler le véhicule vendu sur la voie publique par ses propres moyens tant qu’on ne lui aura pas délivré un nouveau titre de circulation ainsi qu’il est stipulé ci-dessous.

En conséquence, tant que ce titre de circulation n’aura pas été délivrée, l’acquéreur s’engage à transporter ou faire transporter le véhicule vendu exclusivement sur tout véhicule ou accessoires appropriés tel que le plateau, remorque, dépanneuse, camion porte voiture… et ce dans le respect des règles de sécurité et du code de la route.

 

Le kilométrage relevé au compteur ne peut faire l’objet de contestation car il n’est pas garanti.

 

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4. L’acquéreur reconnaît avoir été parfaitement informé par le vendeur :

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• Qu’en cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une ré-immatriculation qu’au vu du deuxième rapport d’expertises certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévue par le premier rapport d’expertises et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité...

• Qu’en conséquence, le véhicule ne peut être remis en circulation et qu’aucun nouveau titre de circulation ne peut lui être délivré avant réalisation de ces réparations et de l’ensemble des procédures stipulées par le code de la route et autres autorités légales...

 

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5. La conclusion de la présente vente par l’acquéreur, constatée par la signature de la facture, du bon de commande ou autres emportent obligation expresse pour ce dernier :

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• De faire réaliser les réparations préconisées par le premier rapport d’expertises (dont la copie qui lui est remise ce jour) chez un professionnel de la réparation automobile dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à ce titre, et, sous contrôle d’un expert inscrit sur la liste nationale des experts en automobile telle que prévue au sein du décret 97- 813 du 27 août 1997.

• De faire contrôler la réalité de ces réparations constatées par un deuxième rapport d’expert « certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ».

• De faire réaliser un Contrôle Technique du véhicule ainsi réparé et d’obtenir un certificat de visite technique favorable, si le véhicule y est soumis et autres...

 

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6. L’acquéreur s’engage à faire son affaire personnelle des formalités administratives auprès de la Préfecture ou autre service compétent pour l’obtention d’un nouveau titre de circulation et de la remise en circulation du véhicule, de telle sorte que le vendeur ne soit jamais inquiété ni recherché.

 

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7.Information du client : Ces conditions Particulières de vente des véhicules d'occasion sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande auprès de nos services.

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