Articles I – Généralités

 

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent à tout produit vendus par Auto-Moto-Center/CARECO Avignon.

Aucune clause contraire ne peut déroger à nos conditions, sauf acceptation écrite de notre part.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

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Article II – Objet de la garantie

 

La garantie couvre toutes les pièces détachées neuves que nous vendons.

Les pièces neuves que nous fournissons viennent toutes de sociétés spécialisées dans la production de pièces neuves d’automobiles. Ces sociétés s’engagent à fournir des pièces toutes en bon état de fonctionnement.

En cas de défaut, Auto-Moto-Center/CARECO Avignon n’est donc pas responsable.

Seule la garantie proposée par le fournisseur pourra jouer. Un défaut ne donnant donc pas droit à l’annulation de la commande.

 

 

Article III – Vente à distance / délai de rétractation

 

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

Cas fortuit et force majeure :

Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant l'expédition de nos produits. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les grèves, incendies, inondations, guerres, épidémies, interruption de transport ou modification à partir du jour de la commande des régimes de douanes ou contingents ou autres.

 

 

Article IV – Réclamations et retours

 

Les retours SAV sont acceptés dans un délai de 7 jours franc à compter de la réception de la pièce mais n’entrainent en aucun cas l’annulation de la vente. Aucune réclamation, ni retour, ne sera accepté lorsque ce délai sera dépassé lors de la réception de la marchandise. Les retours doivent être accompagnés de la facture et les pièces emballées dans leurs boîtes d’origine en parfait état.

Les avoirs ne sont établis qu’après réception des pièces et accord du SAV qui se réserve le droit de refuser tout retour qui ne répondrait pas aux conditions de retours.

 

Attention :Les marchandises dont nous acceptons le retour donnent lieu à un avoir compensable exclusivement avec des factures postérieures.

 

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Article V –Garantie

 

Nos conditions de garantie sont celles de nos propres fournisseurs tant en ce qui concerne la durée que l’étendue des prestations fournies.

D’une manière générale, la durée de cette garantie est fixée à 1 an pour les pièces neuves.

La garantie ne s’applique que sur la pièce. La main d’œuvre, le transport et les frais annexes ne sont pas compris. La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où toutes les données techniques nécessaires seront communiquées, et si nous constatons réellement un défaut de fabrication.

Tout conseil sur les pièces détachées n'est donné qu'à titre indicatif en fonction des informations communiquées par le client.

A ce titre, la responsabilité d’Auto Moto Center/CARECO Avignon est strictement limitée à la conformité de la chose vendue au regard de la commande du client.

 

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Article VI – Reserve de propriété (Loi n.80.335 du 12 mai 1980)

 

La marchandise reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix. La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance.

La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

 

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Article VII – Modalités de paiement

 

• En Carte Bancaire ou Espèces dans la limite de 1000€ par transaction ;

• Par Virement Bancaire ;

• Par mandat Postal/Mandat Cash (La Poste) : le mandat est à libeller à l'ordre de Auto Moto Center/CARECO Avignon, 572 Route de Réalpanier – 84270 Vedene (FRANCE).

 

Dans tous les cas, le client devra préciser le numéro de commande figurant sur le bon de commande reçu par courrier postal, email, ou par fax.

 

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Article VIII – Déchéance du terme

 

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée (lot n°92.1442 du 31/12/1992) ainsi qu'une pénalité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement sans que cela n’écarte la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.

En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Toutes nos factures sont contestables dans les 7 jours à compter de leur réception.

 

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Article IX –Juridiction-For compétent

 

Pour toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat ou de ses suites, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande, même incidente en intervention ou appel de garantie. Les conditions particulières de vente ou les divers modes d'expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

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Article X – Information du client

Ces conditions Générales et Particulières de vente ainsi que de garantie des pièces neuves sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande auprès de nos services.